CGV

Conditions Générales (ci-après « CG ») de Keen Innovation AG pour l’utilisation de la plate-forme en ligne « www.hamsterli.ch »

1. Objet du contrat, offre et champ d’application des condi-tions générales

1.1. La société Keen Innovation AG, Henric Petri-Str. 6, 4051 Bâle (ci-après « Keen ») propose des services dans le domaine du marketing et de la distribution en ligne (ci-après « ser-vices » aux fournisseurs de biens et de services (PME, indé-pendants, etc. ; ci-après « partenaires ») et aux personnes intéressées (ci-après « clients ») sur la plateforme en ligne www.hamsterli.ch.
1.2. Les présentes CG régissent les droits et obligations liés à l’utilisation de la plateforme en ligne www.hamsterli.ch (ci-après dénommée « plateforme en ligne ») ou des ser-vices proposés par Keen sur celle-ci par les clients et parte-naires. Le partenaire ou client est défini comme toute per-sonne physique ou morale ou partenariat qui a conclu un ac-cord avec Keen et/ou utilise les services de Keen et/ou utilise autrement la plateforme en ligne.
1.3. L’utilisation de la plateforme en ligne n’est ouverte qu’aux personnes physiques ou morales ayant une capacité d’ac-tion illimitée et qui sont résidentes ou domiciliées en Suisse. Sont exclues les personnes âgées de moins de 18 ans.
1.4. Sur le site Web www.hamsterli.ch, qui est géré par Keen, Keen met à la disposition des clients et des partenaires en-registrés une plateforme sur laquelle ils peuvent se contacter et conclure des contrats entre eux de manière autonome et sous leur propre responsabilité (par exemple, vente de bons d’achat). Seuls le partenaire (en tant que vendeur) et le client (en tant qu’acheteur) ont des obligations et des droits décou-lant de ces contrats. Keen n’est pas partie à un tel contrat. Par conséquent, l’exécution du contrat est de la responsabili-té exclusive du partenaire ou du client.
1.5. Les services de Keen se limitent à l’exploitation de la plate-forme en ligne (les partenaires peuvent créer un profil), à l’indexation des partenaires enregistrés et de leurs offres dans un annuaire, ainsi qu’à la possibilité d’ouvrir et d’indexer une boutique de bons d’achat existante ou une nouvelle boutique de bons d’achat en ligne via une société tierce (Payrexx AG).
1.6. Ces CG sont acceptées soit en cochant la case appropriée lors de l’inscription, soit par le partenaire ou le client utilisant effectivement le service Keen. Les CG peuvent être appelées, imprimées ou sauvegardées localement à tout moment sur www.hamsterli.ch sous « Conditions Générales de Vente » ou « CG ».
1.7. Toutes les offres, informations et prix publiés par Keen sont sans engagement et peuvent être modifiés à tout moment.
1.8. Les règlements et conditions qui s’écartent de ces condi-tions ne seront acceptés et reconnus par Keen que s’ils ont été convenus par écrit.

2. Relation contractuelle entre Keen – partenaire en détails

2.1. Le contrat entre Keen et le partenaire prend effet avec l’envoi d’un e-mail de confirmation par Keen après l’enregistrement en ligne et l’acceptation des présentes conditions générales. Après la conclusion du contrat, le partenaire a la possibilité d’utiliser les services de Keen (à savoir la mise à disposition de la page d’accueil hamsterli.ch ; possibilité de créer un profil, inclusion dans l’index) dans la mesure où ils sont dis-ponibles. Le partenaire reconnaît et accepte que Keen puisse modifier l’étendue des services sur une base continue. Keen ne garantit aucune revendication de ces services.
2.2. Lors de l’enregistrement, le partenaire doit saisir correcte-ment le nom et l’adresse (code postal min.) de son entre-prise, la catégorie de son offre de bons, le lien vers la bou-tique de bons d’achat et/ou la page d’accueil sur laquelle il vend ses bons d’achat.
2.3. Keen a le droit d’exclure un partenaire pour des raisons factuelles, notamment en cas de non-respect des CG, à tout moment (c’est-à-dire de résilier le contrat), d’interdire l’utilisa-tion ou d’interrompre un service, sans que le partenaire con-cerné n’ait de recours contre Keen en conséquence. Keen a le droit de bloquer temporairement ou d’exclure définiti-vement un partenaire, en particulier s’il existe un soupçon raisonnable que le partenaire a violé les droits de tiers. Les partenaires exclus n’ont pas le droit de se réinscrire sans l’accord préalable de Keen, que ce soit sous leur propre nom ou sous celui d’une autre personne.
2.4. La résiliation du contrat avec Keen peut être notifiée aux partenaires à tout moment en envoyant un courrier électro-nique à kontakt@hamsterli.ch

3. Relation contractuelle entre le partenaire – client en déails

3.1. Les offres de bons d’achat et les prix dans la boutique en ligne sont considérés comme une offre. Le contrat d’achat entre le partenaire et le client est conclu dès que le client passe une commande dans la boutique de bons d’achat.
3.2. Pour le contenu du contrat entre le client et le partenaire, seules les conditions et les informations du partenaire font foi (par exemple pour la description du produit, la livraison, la validité et l’échange des bons d’achat). En conséquence, lors d’un achat, le client s’engage, en plus des présentes CG, à respecter et à se conformer aux conditions générales du partenaire et/ou aux conditions du bon d’achat telles qu’elles sont indiquées sur le bon d’achat, dans la boutique et/ou sur le site Web du partenaire.
3.3. La duplication, l’édition, la manipulation ou tout autre traite-ment ou utilisation illégale des bons d’achat n’est pas autori-sée.

4. Obligations, garantie et responsabilité de Keen

4.1. Keen met à la disposition de ses clients et partenaires uni-quement la plateforme en ligne sur laquelle le partenaire peut créer un profil et être ensuite inclus dans l’index avec sa bou-tique de bons d’achat (existante ou nouvellement ouverte via la société tierce Payrexx).
4.2. Le partenaire enregistré a également la possibilité sur la plateforme en ligne de proposer des bons à vendre en son nom, sous sa propre responsabilité et de manière autonome via le profil qu’il a créé. Keen publie l’offre de bons d’achat de chaque partenaire dans une liste indexée selon des critères factuels et géographiques. La condition préalable à la publi-cation de l’offre de bons d’achat sur le portail en ligne et à l’indexation correspondante est que le partenaire crée sa propre boutique de bons en ligne pour la vente des bons via une société tierce (Payrexx) ou distribue les bons d’achat via le propre site Web du partenaire.
4.3. Keen est autorisé à interdire aux partenaires de proposer des bons d’achat pour certains services, produits et groupes de produits sur la plateforme en ligne à tout moment, à sa dis-crétion et sans en donner les raisons.
4.4. Dans les limites autorisées par la loi, Keen exclut toute res-ponsabilité pour tout dommage résultant de ou lié à l’utilisa-tion du site Web www.hamsterli.ch. Keen n’est responsable que des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave et seulement si le client ou le partenaire notifie à Keen par écrit et sans délai les défauts et les fautes à l’origine des dommages.
4.5. En particulier, Keen n’est pas responsable des défauts et des dommages dont il n’est pas responsable, notamment des dé-fauts de sécurité et des défaillances opérationnelles des en-treprises tierces avec lesquelles il travaille (notamment les partenaires) ou dont il dépend (notamment la plateforme de paiement, point 9). Keen n’est pas non plus responsable des liens vers les sites Web des partenaires. Ceux-ci sont totale-ment hors de l’influence de keen, c’est pourquoi keen décline toute responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et de légalité des contenus de ces sites Web ainsi qu’aux offres et prestations de (services)
qui y sont contenus. L’accès et l’utilisation des sites Web des partenaires se font aux risques et périls du client.
4.6. Keen s’efforce de fournir ses services autant que possible sans interruption ni perturbation. Toutefois, Keen exclut toute garantie. En particulier, Keen ne garantit pas que les diffé-rentes parties de son site Web fonctionneront sans erreur.
4.7. Keen ne garantit pas (ni explicitement ni implicitement) que les informations publiées sur la plateforme en ligne sont cor-rectes, complètes et à jour.
4.8. Keen ne garantit pas que les partenaires et les clients se comporteront conformément aux principes de bonne foi. En particulier, Keen ne garantit pas que le partenaire remplira les obligations contractuelles existantes (par exemple en cas de faillite du partenaire). En particulier, Keen n’est pas respon-sable des dommages causés aux partenaires, aux clients ou aux tiers par le comportement d’autres partenaires, clients ou tiers en rapport avec l’utilisation ou la mauvaise utilisation des services de Keen.
4.9. En outre, Keen n’est pas responsable des cas de force ma-jeure, des restrictions d’exploitation dues à des réglementa-tions souveraines, des épidémies ou des pandémies, des ac-tions inappropriées et du non-respect des risques de la part du partenaire, du client ou de tiers, de l’utilisation excessive, des moyens d’exploitation inappropriés du partenaire, des clients ou de tiers, des influences environnementales ex-ternes, des interventions du partenaire ou du client ou des perturbations de tiers (virus, vers, etc.) qui surviennent mal-gré les mesures de sécurité nécessaires en vigueur.

5. Obligations, garantie et responsabilité du partenaire

5.1. Le partenaire est seul responsable de la vente, de la collecte et de la distribution des bons d’achat ainsi que de l’exécution correcte et sans faille des services et des biens à acheter avec les bons d’achat. Keen ne le garantit pas et n’assume aucune responsabilité à cet égard.
5.2. Le partenaire est également responsable de l’administration de son offre de bons d’achat. Il incombe donc au partenaire de s’assurer que les bons d’achat vendus ne sont ni repro-ductibles, ni modifiables, ni manipulables et qu’ils sont va-lables au moment de l’encaissement. Keen décline toute res-ponsabilité à cet égard.
5.3. En outre, le partenaire est tenu de noter explicitement et légalement toutes les autres conditions concernant son offre de bons d’achat sur son site Internet ou dans la boutique et/ou sur le bon d’achat et de les communiquer au client avant la conclusion du contrat.
5.4. Seuls les contenus conformes aux normes juridiques et mo-rales peuvent faire l’objet de l’offre de bons d’achat.
5.5. Le partenaire est tenu de fournir à Keen et au client toutes les données concernant son offre de manière correcte, complète et véridique. Le partenaire reconnaît que son offre de bons d’achat ne sera publiée que lorsque les données requises se-ront complètes et correctes. Keen est le seul à pouvoir déci-der de la publication.
5.6. Le partenaire est tenu de respecter l’étendue de son offre de bons d’achat mise à disposition sur le portail en ligne et de pouvoir proposer les biens et/ou services aux clients pen-dant la période de validité du bon d’achat.
5.7. Le partenaire est également tenu d’informer Keen en perma-nence et en temps voulu des détails actuels et corrects de son offre indexée et de les mettre à jour de manière indépen-dante sur la page d’accueil.
5.8. Si Keen ne reçoit pas les données requises pour l’offre de bons d’achat en temps voulu et/ou si le contenu n’est pas correct et/ou si la forme requise n’est pas respectée et/ou si le contenu de l’offre de bons est illégal et/ou immoral, le parte-naire accepte que son offre sur la plateforme en ligne ne soit pas publiée ou ne soit pas publiée en temps voulu ou, si elle est déjà publiée, qu’elle soit retirée. Toute demande de dom-mages-intérêts à l’encontre de Keen à cet égard est exclue. Si le contenu de l’offre est susceptible d’enfreindre le droit pé-nal, Keen se réserve le droit d’en informer les autorités res-ponsables.
5.9. Le partenaire est responsable et doit s’assurer que tout con-tenu publié par lui ou à son sujet et son offre via Keen ne viole pas les droits de la personne, les droits de propriété intellectuelle, le droit de la concurrence, le droit de l’équité ou d’autres droits de tiers. Si cela devait arriver, le partenaire concerné indemnisera Keen contre toute réclamation de tiers et tiendra Keen à couvert.
5.10. Le partenaire et le client reconnaissent que Payrexx AG est une société tierce et que Keen n’est pas responsable de leurs services. Lors de l’utilisation des services de Payrexx AG (par exemple la création de boutiques ou le traitement des paiements), le partenaire doit observer et respecter ses con-ditions générales. Voir le point 9 ci-dessous.
5.11. Si le partenaire ne respecte pas les obligations découlant des présentes CG, son offre ou sa boutique peut être suppri-mée sans que le partenaire ou le client n’ait droit à une in-demnisation.

6. Obligations, garantie et responsabilité du client

6.1. Le client s’engage et confirme à fournir toutes les informa-tions concernant sa personne de manière véridique et com-plète.
6.2. Le client est seul responsable de l’utilisation du site Web et de toutes les actions qui y sont liées.

7. Sicurezza

7.1. Keen s’engage à respecter les règles de protection et de sécurité des données dans sa sphère d’influence. La décla-ration de Keen sur la protection des données, qui fait partie intégrante des présentes CG, s’applique ici.
7.2. Le partenaire et le client reconnaissent qu’en raison de la structure de l’Internet, les règles de protection des données peuvent être ignorées par des tiers. Les personnes non auto-risées peuvent accéder aux données non cryptées publiées ou transmises sur Internet ou dans des applications mobiles. Keen décline toute responsabilité à cet égard.
7.3. Le partenaire enregistré est tenu de garder secret à tout mo-ment le mot de passe personnel qui lui a été fourni par Keen dans le cadre de son enregistrement ou créé par Keen lui-même et de ne jamais le divulguer ou le rendre accessible à des tiers. En outre, le partenaire est tenu de prendre toutes les précautions techniques de sécurité pour empêcher toute manipulation ou autre menace à la sécurité des données et des services de Keen ou des données des clients (par exemple, protection contre les virus, protection contre les logiciels de rançon, etc.).

8. Droits de protection

8.1. Hormis le droit d’utiliser les services de Keen, les partenaires et les clients n’acquièrent aucune licence ni aucun droit de protection.
8.2. Tous les éléments et contenus des sites Web de Keen qui ne proviennent pas du partenaire appartiennent exclusivement et intégralement à Keen, sauf accord contraire.
8.3. Les reproductions de toute sorte (en tout ou en partie sous toute forme – électronique ou écrite) ne sont autorisées qu’avec le consentement exprès et la désignation de Keen. Les infractions seront poursuivies au civil et au pénal sans exception.

9. Conditions de paiement

9.1. La plateforme de paiement intégrée de la société Payrexx AG est à la disposition du partenaire et du client sur la plate-forme en ligne.
9.2. Les conditions générales de Payrexx AG s’appliquent à cet égard https://www.payrexx.ch/de/rechtliches/ ainsi que les éventuelles conditions de paiement supplémentaires du par-tenaire concerné.
9.3. Le partenaire est tenu d’accepter et de respecter les condi-tions générales de Payrexx AG. En cas de violation des conditions générales de Payrexx AG ou de soupçon d’abus, Keen a le droit de retirer le partenaire de la plate-forme en ligne sans compensation.

10. Dispositions finales

10.1. Les modifications et ajouts aux CG de Keen sont possibles à tout moment et sans préavis. Ces modifications font automa-tiquement partie du contenu du contrat si elles sont dispo-nibles en ligne pour le partenaire ou le client et sont accep-tées à chaque nouvelle utilisation de la plateforme en ligne.
10.2. La forme écrite au sens de ces CG inclut également les com-munications par courrier électronique.
10.3. Le partenaire renonce à son droit de compensation pour toutes les créances à l’encontre de Keen. Le partenaire ne peut transférer les droits et obligations de cet accord à des tiers qu’avec le consentement écrit de Keen. Keen peut trans-férer le contrat sans le consentement du partenaire.
10.4. Ce contrat est soumis au droit suisse.
10.5. Si certains points ne sont pas réglés ou si certaines disposi-tions des présentes CG sont invalides, le contrat reste néanmoins en vigueur. Les points non réglementés ou ineffi-caces doivent être remplacés par un accord conforme à la loi et aussi proche que possible de la volonté des deux parties.
10.6. Pour les litiges en rapport avec la relation juridique entre Keen et le partenaire et la relation juridique entre Keen et le client, il est convenu que le siège social de Keen est le lieu de juridiction exclusif.

Keen Innovation AG, 12. aprile 2020